Le règlement RGPD est entré en vigueur en 2018 et impose de nombreuses obligations de mise en conformité à de nombreuses organisations. Par conséquent, les personnes concernées par le RGPD ont de multiples règles à suivre et risquent des sanctions. Il est donc judicieux d'identifier qui est concerné par le RGPD et quelles règles doivent être suivies.
Qu'est-ce que le RGPD ?
RGPD est l'abréviation de Règlement général sur la protection des données. Le RGPD régit le traitement des données personnelles au sein de l'UE ou de l'Union européenne. L'environnement juridique s'adapte aux changements technologiques et sociétaux tels que l'utilisation accrue du numérique et l'évolution du commerce en ligne. Le nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la loi informatique et libertés de 1978 et renforce ainsi le contrôle des citoyens sur les usages possibles de leurs données. Il harmonise les règles européennes en offrant le cadre juridique unique aux spécialistes. Le RGPD permet aux entreprises d'exercer leur activité numérique au sein de l'Union européenne en s'appuyant sur la confiance des utilisateurs.
Qui est concerné par le RGPD ?
Il faut déterminer qui est concerné par ce RGPD. En effet, cela permet aux acteurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au RGPD. Ainsi, toute organisation qui a besoin de traiter des données personnelles pour fonctionner correctement ou gérer son activité est concernée par le RGPD. Il importe peu que l'organisation soit une institution publique ou une institution privée. Ainsi, les acteurs suivants sont concernés par le RGPD : les collectivités, les entreprises, les administrations, les associations, etc. C'est bon à savoir : le secteur et la taille n'ont aucun impact sur les personnes concernées par le RGPD. En effet, il concerne autant les micro-entreprises que les associations. Le RGPD couvre donc toutes les organisations qui sont amenées à traiter des données personnelles. Celles-ci peuvent donc être établies sur le territoire de l'UE. Les organisations situées en dehors de l'UE peuvent aussi être concernées si leurs activités s'adressent à des personnes résidant sur le territoire de l'UE.
La non-conformité au RGPD : les sanctions !
La responsabilité impose à l'organisation de faire une déclaration auprès du régulateur français, la CNIL. La non-conformité, en particulier les violations des droits de la personne, peut entraîner de lourdes sanctions. En effet, si des mesures suffisantes ne sont pas prises pour assurer la protection des données personnelles, l'entreprise peut être condamnée à une amende. Celle-ci peut atteindre environ 20 millions d'euros ou 4% du budget annuel global. Cependant, les autorités de contrôle imposent parfois des sanctions administratives importantes et dissuasives. Elles peuvent : émettre un rappel à l'ordre, imposer des obligations de conformité, restreindre de manière permanente ou temporaire le traitement des données.
